Informations légales 

 

GIE Orange Portails RCS Paris 497 551 804

Siège social : 6 place d'Alleray, 75 015 Paris et domiciliée pour les besoins des présentes 1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL.

N° de téléphone : 01.55.22.22.22

 

Création et Production :

Orange France

 

Hébergement :

Orange Business Services

 

Directrice de la publication :

Hélène Viot-Poirier 

 

Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent les conditions d’utilisation du service « dream Orange », ci-après dénommé le « Service ».

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom propose aux internautes, sur le site accessible à l’adresse suivante http://dream.orange.fr le Service « dream Orange ». Le Service « dream Orange » est un service communautaire dédié aux usages et à l’innovation dans le domaine de la vie numérique dans le cadre de forums privés appelés des « cafés numériques ».

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions que l’Utilisateur accepte expressément lors de son accès au Service ainsi qu’aux règles générales de conduite et d’usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions.

L’Utilisation du Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.

France Télécom se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service par un Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Utilisateur

Désigne toute personne physique accédant au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Contenu

Désigne l’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (notamment pseudonymes, photos, éléments sonores, liens, commentaires).

Ces Contenus sont hébergés par France Telecom.

 

Désigne l’ensemble des rubriques proposées par le Service, notamment « cafés numériques » (« en cours », « à venir », « caféthèque »), « kiosque ».

 

Désigne le Service communautaire « dream Orange », accessible depuis le Site, et le cas échéant, depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

 

Désigne le site internet, édité sous la responsabilité du GIE Orange Portails accessible sous l’URL http://dream.orange.fr, ou toute autre URL que France Télécom souhaiterait utiliser, et le cas échéant, depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir d’une part les conditions dans lesquelles, le Service est mis à disposition des Utilisateurs et, d’autre part, comment les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2. Consultation du Service

 

Pour consulter les différentes Rubriques (excepté les cafés numériques en cours) proposées dans le cadre dudit Service, l’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement ni de s’être créé un pseudonyme (ci-après dénommé « Pseudo »).

 

3. Participation aux Rubriques dans le cadre du Service

Lorsque l’Utilisateur souhaite, dans le cadre de l’utilisation du Service, participer aux Rubriques proposées dans le cadre du Service, c’est-à-dire participer à un café numérique ou commenter tout contenu public du Service, il doit au préalable :

- (i) communiquer un pseudo ;

- (ii) communiquer une adresse e-mail ;

ou

- (iii) utiliser le service « open ID » avec ses identifiants Orange ou Google ;

et

- (iv) accepter les présentes Conditions

Outre la contribution de l’Utilisateur au Service, seuls le Pseudo et les informations que l’Utilisateur décidera de rendre publiques (blog/site, activité et centre d’intérêt) seront visibles par tous les autres Utilisateurs. 

Le Service est destiné à échanger sur les usages d’aujourd’hui et à inventer les services de demain. Le Service permet à chaque Utilisateur qui le souhaite de participer à des cafés numériques. Chaque café numérique est réservé aux seuls Utilisateurs qui ont été sélectionnés par France Telecom. L’inscription à un café numérique suppose l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de la présente convention. La participation à un café numérique se déroulera sur plusieurs jours, selon les indications données sur le Service et propres à chaque café numérique.

 

Les pseudos sont libres et non réservés, en conséquence l’identité des Utilisateurs n’est pas garantie sur ce Service.

1. Obligations générales

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur les Rubriques dans le cadre du Service.

A ce titre, les  Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque Orange et/ou du Groupe France Telecom.

Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne:

-  Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants etadolescents);

- D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);

-   Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

-    Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;

-  Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;

-    Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;

- Des propos et/ou des images à caractère pédophile ;

- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

 

2. Obligations réciproques entre l’Utilisateur participant à un café numérique et de France Telecom

 

L’Utilisateur devra pendant le déroulement du test :

- disposer d'un accès à Internet pendant toute la durée du test

- disposer d'une adresse mail internet. A cette adresse, seront envoyées des consignes, des relances, des informations concernant le déroulement du test et la mise en ligne de nouvelles questions.

 

Il sera demandé à l’Utilisateur participant à un café numérique :

- de se connecter au site http://dream.orange.fr au moins une fois tous les 2 jours pour découvrir précisément le déroulement du test

- de répondre à l'ensemble des questions mises en ligne, au fur et à mesure qu'elles sont déposées (environ tous les 2 jours). Chaque Utilisateur est averti de la mise en ligne de nouvelles questions par messagerie.

 

Toutes les opinions et toutes les expériences sont les bienvenues, il n’y a pas de mauvaise réponses. Chaque Utilisateur est invité à argumenter ses idées, ce qui permettra d’obtenir un débat construit et argumenté où chacun donnera sa propre vision. Des réponses approfondies sont attendues, qui laissent court à imagination.

 

Certains commentaires peuvent inspirer réaction. Dans cet esprit, si un Utilisateur n’est pas d’accord avec un autre, c’est tant mieux, le but n’est pas d’obtenir un consensus mais l’avis et le ressenti de chacun.

En contrepartie des engagements pris par l’Utilisateur dans le cadre d’un café numérique, France Télécom versera à chaque Utilisateur un chèque cadeau dont le montant est préalablement fixé. L'annulation d'un café numérique du fait de France Télécom ne donnera pas lieu au versement de la contrepartie. L’Utilisateur sera prévenu de cette annulation avant la date prévue de démarrage du café numérique.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer à des tiers et à ne pas divulguer toutes informations non encore connues publiquement divulguées par France Télécom ainsi que les connaissances et les résultats issus d’un café numérique sans le consentement préalable et écrit de France Télécom. Les dispositions concernant la confidentialité et la propriété intellectuelle et/ou industrielle s’appliqueront également sur l’ensemble des résultats partiels obtenus. Il s'engage à conserver comme strictement confidentielles toutes les informations sur les offres, les produits ou les services qu'il aura été amené à utiliser ou découvrir.

France Télécom s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles concernant le testeur ni à les utiliser à des fins commerciales ou de publication sur dream Orange ou sur un autre site sans son autorisation écrite.

Sauf mention expresse sur le site, toutes informations ou contenus à caractère non personnel que l'utilisateur aura envoyé seront considérés comme non-confidentiels. En envoyant de tels Contenus, l'Utilisateur octroie à France Télécom une autorisation illimitée et irrévocable de les utiliser, reproduire, afficher, jouer, modifier, transmettre et distribuer et accepte le fait que France Télécom est libre de les utiliser dans quelque but que ce soit.

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité de France Télécom serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, France Télécom pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

France Telecom propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

France Telecom décline toute responsabilité sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des dits Contenus,

Conformément aux dispositions des présentes, France Telecom pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur.

France Telecom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

France Telecom se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur.

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, France Telecom met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une alerte « signaler au modérateur », toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.

En cas d’arrêt définitif du Service, les Utilisateurs en seront avertis par notification sur le Site dans le délai d’un (1) mois avant la fermeture du Service.

1. Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par France Telecom dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Telecom. Il peut à tout moment les modifier.

2. Engagement de France Telecom

Les informations relatives aux utilisateurs recueillies par France Télécom sont traitées dans le cadre de l’exécution de la présente convention conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.

3. Réquisitions judiciaires

France Telecom peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

France Télécom est seul propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service en tant qu’éditeur du Service.

L’Utilisateur concède à France Télécom à titre non exclusif:

 

le droit de reproduire, de représenter les Contenus par voie de diffusion sur le Site accessible depuis tous terminaux de réception et de mettre à la disposition des internautes visitant le Site les Contenus en tout ou partie et ceci à partir du ou des serveurs de France Télécom ;

 

le droit de reproduire et de représenter par voie de diffusion sur le Site un quelconque élément des Contenus et notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion du Site Orange ;

 

le droit d'autoriser l'impression des Contenus aux fins d'utilisation réservée à l'usage privée des internautes exclusivement.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Toutes les marques et applications citées sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

1. Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

2. Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : France Télécom - Equipe modération iPhone en Scène – OF/DC – Direction de l’innovation commerciale – 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.